Contestez le taux d’incapacité retenu par la CPAM !

J’ai eu l’occasion de suivre un client maçon victime d’une maladie professionnelle (polyarthrite rhumatoïde) (voir la décision sur ce lien https://www.courdecassation.fr/decision/6626a8ab1329eb3db7c25185).

Sa maladie est malheureusement très agressive, ce qui l’a amené à être licencié pour inaptitude d’origine professionnelle.

Lorsque vous êtes victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, plusieurs indemnités sont prévues par le Code et doivent être versées par la CPAM sous certaines conditions :  

– La prise en charge à 100% de vos frais de santé en lien avec votre maladie professionnelle / accident du travail (dans la limite du plafond de la sécurité sociale) ;

– Par le versement des indemnités journalières le temps de votre arrêt de travail ;

– Par le versement d’une indemnité temporaire d’inaptitude ;

– Par le versement d’un capital ou d’une rente en fonction de votre taux d’incapacité (capital en dessous de 10% d’incapacité et rente si l’incapacité est égale ou supérieure à 10%).

C’est sur ce dernier point que mon intervention a eu lieu.

En effet, la CPAM avait fixé le taux d’incapacité du client à 32%.

Si la victime reçoit une rente par la CPAM, le montant de cette rente varie en fonction du taux d’incapacité retenu.

Or en l’espèce, le taux d’incapacité retenu par la CPAM était manifestement inférieur à la réalité de l’incapacité de la victime.

Nous avons donc fait un recours tout d’abord devant la Commission Médicale de Recours Amiable de la CPAM, puis devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.

Le Tribunal Judiciaire a fixé l’incapacité de la victime à 42%, soit 10% de plus que ce que la CPAM avait retenu !

Bien souvent, le taux retenu par la CPAM est bien inférieur à la réalité.

Il est extrêmement important d’être accompagné par un avocat qui connaît la matière et qui va pouvoir vous aider dans cette procédure très complexe dont les délais de recours sont très courts.

En outre, il convient également de savoir si la maladie professionnelle ou l’accident du travail n’a pas été causé par un manquement de l’employeur, auquel cas une indemnisation supplémentaire est due.

Contactez le cabinet de Maître Nina SCALISI, rompue à ces procédures.