Si vous bénéficiez d’une garantie accident de la vie, vous pouvez la mettre en œuvre.
Il vous appartient toutefois de déclarer cet accident dans les délais prévus par le contrat afin que l’Assurance ne vous oppose pas la déchéance de garantie (perte du droit à être garantie et à se voir indemniser par le contrat).
En cas de difficulté de mise en œuvre de votre contrat, une analyse minutieuse des clauses s’impose.
En effet, par des pratiques plutôt scandaleuses, les Compagnies d’Assurances gardent parfois des clauses qui ont pourtant été jugées abusives et qui ainsi ne peuvent être invoquées par l’assureur.
Certaines clauses sont strictement interdites, et d’autres doivent recevoir un formalisme bien particulier pour que l’Assurance puisse l’opposer.
Il est nécessaire d’être bien accompagné pour une étude complète du contrat et de la jurisprudence.
Maître Nina SCALISI se tient à votre disposition.
