Situations prises en charge par le cabinet
Le cabinet de Maître Scalisi intervient pour défendre vos intérêts devant les tribunaux ainsi que devant les organismes de sécurité sociale. Les délais pour saisir la juridiction sont extrêmement techniques et restrictifs, un accompagnement par un professionnel est indispensable.
Contestation du taux d’incapacité
L’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle par le médecin conseil est déterminante pour le calcul des rentes ou indemnités. Maître Scalisi vous accompagne dans la contestation de ce taux devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire, en nous appuyant sur des expertises médicales techniques pour garantir que le taux retenu reflète la réalité des séquelles, que vous soyez l’assuré ou l’employeur concerné.
Date de consolidation et aptitude
La fixation de la date de consolidation marque la fin de la prise en charge des soins au titre de l’accident du travail. Nous intervenons pour contester les décisions prématurées de consolidation ou, à l’inverse, pour obtenir la reconnaissance d’un état stabilisé, afin de sécuriser le parcours de soins du salarié et de limiter l’impact financier injustifié pour l’entreprise.
Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie
Le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle est un contentieux fréquent. Nous analysons le lien de causalité entre le travail et la pathologie pour obtenir la reconnaissance de l’accident ou de la maladie professionnelle. Parallèlement, nous conseillons les employeurs dans l’exercice de leur droit de réserve et la contestation de l’opposabilité de ces décisions.
Contentieux général des droits de la Sécurité Sociale
Au-delà des accidents, Maître Scalisi traite l’ensemble des litiges relatifs aux droits ouverts auprès de la CPAM (indemnités journalières, prise en charge de soins spécifiques, indus). Nous veillons à ce que les procédures de contrôle et de recouvrement respectent les garanties légales et que chaque décision administrative soit dûment motivée.
Autre demande
Votre préjudice n’est pas mentionné plus haut ? Contactez directement le cabinet pour nous exposer votre cas. Nous traiterons votre demande avec attention et nous vous apporterons une réponse dans les meilleurs délais !
FAITES RESPECTER VOS DROITS
Les litiges en lien avec les organismes de sécurité sociale sont nombreux. La CPAM, organisme de solidarité nationale, restreint de plus en plus les droits des assurés et rejette souvent les demandes alors même qu’elles sont justifiées juridiquement et/ou médicalement.
De plus, les délais sont extrêmement courts pour contester les décisions de la CPAM (2 mois à compter de la décision par exemple). Au-delà, l’action n’est plus envisageable.
La procédure étant orale, et parfois un médecin étant présent à l’audience (pour les contestations de taux d’incapacité par exemple), il est important d’être accompagné par un avocat pour constituer un dossier solide et pour une plaidoirie alliant le juridique et le médical.
Maître Scalisi, diplômée en Droit de la Santé, apporte son expertise au profit de ses clients.
Notre méthodologie pour défendre vos droits
Maître Scalisi analyse l’ensemble de votre dossier de manière approfondie afin de vous donner la meilleure stratégie et ainsi obtenir la reconnaissance de vos droits. Le cabinet assure une gestion complète de la procédure. Elle rédige les recours devant les commissions de recours amiables (CRA ou CMRA) de la CPAM, qui sont des recours préalables obligatoires avant la saisine de la juridiction. Elle procède au tri des pièces et vous aide à constituer un solide dossier.
Au besoin, en l’absence de retour positif des commissions de recours amiables, ou en cas de retour défavorables, elle saisit les juridictions compétentes et plaide le dossier avec détermination et dévouement.
En confiant votre dossier au Cabinet de Maître SCALISI, vous bénéficiez d’un accompagnement réactif, humain, et d’une expertise de plusieurs années en la matière.